2 010
modifications
Modifications
→La médiation de la consommation
Le second moyen est la saisi du tribunal judiciaire, en vue de faire valoir les droits du consommateur sur la base d’une responsabilité contractuelle car le fait d'effectuer un achat, en ligne ou en présentiel constitue une relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur.
== La médiation de la consommation : == '''Texte en gras'''
La médiation de la consommation est une forme amiable de règlement d’un litige opposant un consommateur et un vendeur professionnel.
Il incombe au vendeur de présenter cette initiative à l’acheteur, et d’indiquer les coordonnés du médiateur désigné.
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.