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modifications
Modifications
→DEMARCHE RESCRIT FISCAL
Une tentative de dialogue a été entreprise avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.