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modifications
Modifications
→ANALYSE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE
'''L’association''' est un contrat par lequel deux personnes, au moins, “mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.
Dans la dernière résolution l’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités requises (formalités de déclaration, de publicité, demande d’attribution d’un numéro SIREN).
*'''Association reconnue d’intérêt général''' : Offre des avantages fiscaux.
===LA FORME D'A3CP===
*A3C Presqu’île est donc une '''association déclarée''' (à la sous-préfecture de Châteaubriant), personne morale, bénéficiant de la personnalité morale (Art 5).
*L’association est dite '''d’intérêt général''' si les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté, et qu’elle est gérée de manière désintéressée.
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017].
*'''Avantage fiscal''' : Ce statut confère un avantage fiscal accordé à chaque don offert par un particulier comme le mentionne [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577 l'article 200 du Code général des impôts]. Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.
*'''Argument positif pour un dossier de subvention''' : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.
*En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.
*Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de '''rescrit fiscal'''.