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==ANALYSE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE==
[https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/2019/pv-ag-constitutive.pdf Procès-verbal de l'AG constitutive]
===RAPPEL JURIDIQUE===
'''L’assemblée générale constitutive''' des [https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901 associations loi 1901 ] est une réunion qui a lieu avant la création officielle et définitive de l’organisation associative.
Elle permet notamment :
'''[https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901#:~:text=Selon%20l'article%20premier%20de,que%20de%20partager%20des%20b%C3%A9n%C3%A9fices.&text=L'association%20est%20un%20contrat%20de%20droit%20priv%C3%A9. La loi 1901 relative aux associations]''' définit le statut juridique des différentes formes d’associations. Par principe, une association est à but non lucratif (ce qui n’interdit pas la recherche de sources de financement). Néanmoins, elle peut tout de même mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle (cela pourra avoir des conséquences fiscales).
'''L’association''' est un contrat par lequel deux personnes, au moins, “mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.
===LA CONSTITUTION D'A3CP===
Dans la dernière résolution l’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités requises (formalités de déclaration, de publicité, demande d’attribution d’un numéro SIREN).
Il existe différentes formes d’associations, ayant chacune des droits différents :
*'''[https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_de_fait Association de fait]''' *'''[https://www.associations.gouv.fr/l-association-declaree.html Association déclarée]''' : Déclarée à la préfecture et ayant fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel. Permet d’acquérir la personnalité juridique.
*'''Association agréée''' : Par décision ministérielle. Elle jouit de nombreux avantages, notamment financier (subventions et dons).
*'''Association reconnue d’utilité publique (RUP)''' : Permet de bénéficier d’une certaine notoriété. Certaines conditions sont nécessaires : Œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d'un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans.
*'''[https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_d%27int%C3%A9r%C3%AAt_g%C3%A9n%C3%A9ral Association reconnue d’intérêt général]''' : Offre des avantages fiscaux.
===LA FORME D'A3CP===
L’association A3C Presqu’île est, par le fait de la première résolution de l’AG constitutive “constitution de l’association” '''déclarée et rendue publique''' en conformité avec les [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 articles 5 et 6 de la loi de juillet 1901]. *A3C Presqu’île est donc une '''association déclarée''' (à la sous-préfecture de Châteaubriant), personne morale, bénéficiant de la personnalité morale ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 Art 5]).*L’association est dite '''[https://fr.wikipedia.org/wiki/Int%C3%A9r%C3%AAt_g%C3%A9n%C3%A9ral d’intérêt général]''' si les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté, et qu’elle est gérée de manière désintéressée.
===L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & RESCRIT FISCAL===
La notion d’intérêt général s’apprécie au regard de trois critères :
*'''[https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_%C3%A0_but_non_lucratif Une association a but non lucratif]''' : L’association est gérée et administrée à titre bénévole ; elle ne procède à aucune distribution directe où indirecte *'''[https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31839 Une gestion désintéressée]''' : L’association ne procure aucun avantage à ses membres. *'''[https://www.associationmodeemploi.fr/article/interet-general-la-notion-de-cercle-restreint-precisee.62203 Un cercle étendu de bénéficiaire]''' : L’association n’est pas limité à un cercle restreint de personnes ; autrement dit, l’occupation de la place des membres est ouverte à tous les intéressés, sans aucun critère de distinction.
La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscalefiscal.
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017].
*'''Avantage fiscal''' : Ce statut confère un avantage fiscal accordé à chaque don offert par un particulier comme le mentionne [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577 l'article 200 du Code général des impôts]. Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.
*'''Argument positif pour un dossier de [https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180 subvention]''' : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.
====CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION====
*En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.
*Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de '''rescrit fiscal'''.
===RAPPEL JURIDIQUE===
L'acte fondateur du contrat, signé par au moins deux personnes est un contrat appelé '''[https://fr.wikipedia.org/wiki/Statuts Statuts] de l'association'''.
Les statuts sont soumis au principe de liberté contractuelle. Leur forme et statut varient donc librement ; néanmoins certains éléments sont vivement important. Dans certains cas des éléments peuvent être obligatoire.
===COMPOSITION DES STATUTS D'A3CP===
*'''L’article 16''' prévoit les conditions de la dissolution de l’association, et les modalités d’attribution des biens. Il renvoie à l’article 12 et dispose qu’en cas de dissolution des liquidateurs peuvent être nommés. L’activité pourra en outre, être dévolue à une autre association ayant des objectifs similaires.
[https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/2019/pv-ago-1-juin-2019.pdf Procès-verbal de l'AG de juin 2019]
L’AG ordinaire du 1er juin 2019 désigne R. Régis Leruste en qualité de président de séance et A. Arnaud Leruste en qualité de secrétaire de séance.
===GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ASSOCIATION===
===CHRONOLOGIE===
'''Election et attribution des pouvoirs pour l’année '''
*R. Régis Leruste : président
*B Bruno Leruste : Trésorier
*A. Arnaud Leruste : Secrétaire
*Le montant de l’adhésion reste inchangé
*Le formulaire d’adhésion est a envoyer avec le chèque joint à R. Régis Leruste, ou rempli en ligne.
===BANQUE ET ASSURANCE===
*Organisation de sessions invitant les adhérents à venir découvrir sur place le SCAO et les réalisations culinaires qu’il permet.
=DEMARCHE RESCRIT FISCAL=
===CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION===
Une tentative de dialogue a été entrepris avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.
Un rendez-vous n'est pas envisageable mais un échange de mail à prit place. Monsieur Dumond a également envoyé deux pièces jointes (''cf ci-dessous'')
[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]
[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]
===ÉTAPES===
'''Deux étapes sont à réaliser :
'''
* S'assurer que l'association est d'intérêt général (''[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]'')
* Valider que l'activité principale de l'association revête l'un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis 1-a du code général des impôts.
===DOSSIER===
Le dossier sera composé de trois parties comprenant :
'''* La lettre'''
'''* Le formulaire''' (''[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]'')
'''* L'argumentaire'''
'''* Annexe''' : ''copies des statuts, des procès verbaux des assemblées générales / des bilans financiers et des rapports d'activité, des contrats de partenariat ou de toute convention conclue avec des tiers finançant une partie des activités de l'association (subventions, donations, prestations de publicité, sponsoring, etc), et de tout document utile permettant de préciser les conditions réelles de fonctionnement de l'organisme''.
Ce dossier, signé par l'un des dirigeants de l'association, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Direction régionale des Finances publiques:
Division des Affaires Juridiques et du Contentieux
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
====APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL====
L'appréciation se fait au regard de trois critères
* [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP Gestion de l'organisme désintéressée] : §50-§510
* L'organisme n'exerce pas à titre principal d'activités lucratives : [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html 10-10] et [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP 10-20]
* L'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes : [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5825-PGP.html §130-§220] et [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html §160-§170]
====APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'A3CP AU REGARD DE [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018619914 L'ARTICLE 200] ET [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038032278&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191231 238 BIS] DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS====
[https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html Détails et explication de l'article 200]
* Explication supplémentaire aux [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html §220-§350]
=DEMARCHE SUBVENTIONS=
==DEMANDE DE NUMERO SIREN==
Lorsqu'une association s'enregistre, celle-ci reçoit automatiquement un numéro d'inscription au [https://www.helloasso.com/blog/quest-ce-que-le-rna-et-comment-le-trouver/ Répertoire National des Associations] (RNA).
Elle peut en outre faire la démarche afin de recevoir un numéro [https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_national_d%27identification_et_du_r%C3%A9pertoire_des_entreprises_et_de_leurs_%C3%A9tablissements SIRENE] et SIRET, obligatoire uniquement dans certaines situations :
* Emploi de salarié
* Soumis à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.
* Demande de subventions auprès de l'Etat ou collectivités territoriales
Une association ne peut se voir attribuer qu'un seul numéro SIREN, attribué au moment de l'inscription au répertoire. Il sera composé de 9 chiffres.
L'inscription s'effectue uniquement en ligne sur le [https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login site du gouvernement]. Il conviendra de joindre à cette demande en ligne une copie de l'extrait paru au JO et d'une copie des statuts. L'association recevra un certificat d'inscription.
Par la suite, l'association devra déclarer toute modification relative à son nom, objet, activités, adresse de son siège. Il faudra envoyer une copie du document officiel attestant la modification en pièce jointe de cette déclaration.
En cas de changement de situation il convient de s'adresser :
* Par courriel : Insee - Centre statistique de Metz ; CSSL - Pôle Sirene Associations ; 32 avenue Malraux ; CS 90403 ; 57008 Metz Cedex 01
*Par courrier électronique : sirene-associations@insee.fr
==SUBVENTION RÉGION PAYS DE LA LOIRE==
===Exp'R===
Exp'R est un dispositif, ouvert à toute association implantée en Pays de la Loire qui permet d'initier une collaboration entre étudiants et entreprise/association sur une problématique de recherche. Il convient dans un premier temps d'identifier une problématique scientifique qui deviendra par la suite la mission du stagiaire. Une fois la problématique transmise à la région, celle-ci décidera de sa validation.
[https://www.paysdelaloire.fr/sites/default/files/aides/e647d0e0-2274-11ea-99aa-37af49112421/subvention_plaquette-presentation-exp-r_e647d0e0_annexe-1.pdf Plaquette explication d'Exp'R]
[https://www.medef-44.fr/dispositif-expr-stages-entreprise-etudiants-master-de-recherche.html Info supplémentaire]
===FEDER===
Il existe plusieurs fonds européen de développement régional, dont un particulièrement intéressant pour A3CP puisque relatif à la ''recherche et développement, innovation''. Il n'y a actuellement aucun appels à projets. Néanmoins il est possible de déposer une demande de subvention FEDER. Cela se fait en ligne sur [https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/portail/pays-de-la-loire e-Synergie]. Il s'agit du portail de demande et de suivi de subventions Européennes pour les fonds FEDER.
L'inscription demande obligatoirement un numéro SIREN qu'il convient de se procurer (cf ci-dessus). Un contact a été établi avec Monsieur Domon aloys, Responsable du service FEDER. Il rappel que nous nous trouvons actuellement à un stade avancé de la programmation 2014-2020 et que par conséquents les crédits sont aujourd'hui relativement limités et réservés aux projets éligibles au regard de la documentation que l'on peut trouver [https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/les-missions/europe/comprendre-les-fonds-europeens/feder-economie-developpement-solidaire-et-durable-des-territoires#contenu ici].
Le cas échéant Monsieur Domon explique qu'il conviendra de leur envoyer une fiche de renseignement plus détaillée - comprenant le contenu du projet, ses objectifs, calendrier, caractère innovant, coût - afin d'échanger à son sujet et de voir s'il peut effectivement donner lieu à subventions.