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modifications
Modifications
→AVANTAGES D'UN TEL STATUT
*'''Avantage fiscal''' : Ce statut confère un avantage fiscal accordé à chaque don offert par un particulier comme le mentionne [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577 l'article 200 du Code général des impôts]. Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.
*'''Argument positif pour un dossier de subvention''' : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.
====CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION====
*L’administration fiscale peut contrôler a posteriori la conformités de ces reçus aux dispositions légales. Le contrôle peut s’effectuer sur la forme du document, l’existence de mentions fausses, la situation de la personne émettrice.
*En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.
*Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de '''rescrit fiscal'''.