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modifications
Modifications
→L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
===L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL& RESCRIT FISCAL===
La notion d’intérêt général s’apprécie au regard de trois critères :
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017].
====AVANTAGES D'UN TEL STATUT====
*'''Avantage fiscal''' accordé à chaque don offert par un particulier (Cf article 200 du code général des impôts). Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.
*'''Argument positif pour un dossier de subvention''' : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.