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A3CPMSL

1 octet ajouté, 26 juin 2020 à 10:43
L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscale.
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017].
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