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modifications
Modifications
→L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
*'''Une gestion désintéressée''' : L’association ne procure aucun avantage à ses membres.
*'''Un cercle étendu de bénéficiaire''' : L’association n’est pas limité à un cercle restreint de personnes ; autrement dit, l’occupation de la place des membres est ouverte à tous les intéressés, sans aucun critère de distinction.
La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscale.
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux [https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11610 arrêts du 9 février 2017]