2 010
modifications
Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
- '''Des relations commerciales équilibrés et loyales'''
'''Le Digital Services Act (DSA)'''''Texte en gras''' prévoit une obligation pour les vendeurs de vérifier l'identité et la fiabilité des intermédiaires, avant de les autoriser à effectuer des ventes en ligne via leur plateforme.
En cas de non respect de cette disposition, il est envisagé une amende pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaire.
'''Le Digital Market Act(DMA)'''''Texte en gras''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitables, la croissance et la compétitivité des services numériques européens.
- L'encadrement des "gatekeepers" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.