==Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act==
Plusieurs Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique: - '''Le Digital Service Act''' - '''Le Digital Market Act''' l'Union Européenne a pour ambition de mieux protéger les droits du consommateurs en ligne mais aussi une volonté d'unir les marchés numériques au niveau européen, et de les rendre plus équitables. Ces règlements d'adressent directement aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFA: Apple, Samsung, Google, Amazon... Les différents objectifs à retenir, sont: - '''La lutte contre le contenu illicite ou préjudiciable pour les consommateurs'''- '''Le respect de la concurrence''' - '''Des relations commerciales équilibrés et loyales''' ''Le Digital Services Act (DSA)'''''Texte en gras''' prévoit une obligation pour les vendeurs de vérifier l'identité et la fiabilité des intermédiaires, avant de les autoriser à effectuer des ventes en ligne via leur plateforme. En cas de non respect de cette disposition, il est envisagé une amende pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaire. ''Le Digital Market Act'''''Texte en gras''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitables, la croissance et la compétitivité des services numériques européens. - L'encadrement des "gatekeepers" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique. Pour permettre de mieux comprendre les différents dispositions, plusieurs articles du journal Ouest France ont traité de ce projet européen, les liens pour y accéder sont donner ci-dessous par ordre chronologique :
* 16/12/2020 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reguler_internet.pdf ''"Réguler internet une ambition européenne"'']
* 05/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reparation.pdf ''"Si on réparait nos appareils plutôt que les jeter"'']
* 16/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_th_breton.pdf Entretien avec Thierry Breton : ''"L’Europe imposera ses règles aux géants du numérique"''].
[[fichier: IQqotd.png |thumb|center|upright=2 | alt="Thierry Breton" | L’ancien ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton est commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace. DANIEL FOURAY, OUEST-FRANCE]]