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A3CPLL

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→‎Introduction

Depuis, le 15 décembre 2020 la Commission Européenne pour la première fois semble prendre une initiative en proposant deux règlements, le Digital Market Act et le Digital Services Act, dont le but est d’harmoniser les règles du marché en ligne.

 

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==L'obligation d'information pré-contractuelle==

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LERUSTE REGIS

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