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A3CPLL

2 octets supprimés, 16 février 2021 à 09:41

→‎La situation du point de vue du client professionnel

Des modifications sont en effet intervenues au niveau du droit de rétractation et des frais de retour pour les achats en ligne. Mais elle met également l’accent sur le renforcement de l’information précontractuelle

====La situation du point de vue du client professionnel====

'''L’article L441-1 du Code de la consommation''', encadre les relations commerciales entre le vendeur et le client professionnel.

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LERUSTE REGIS

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