Ouvrir le menu principal
Modifications
A3CPLL
10 octets ajoutés
,
24 janvier 2021 à 14:59
→
Le principe
==La garantie légale de conformité du produit==
===Le principe===
''====
Le produit principal
====''
Le produit doit être délivré à l’acheteur en étant conforme à l’usage attendu et à la description qui a été faite par le vendeur.
← Modification précédente
Modification suivante →
LERUSTE REGIS
2 010
modifications