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modifications
Modifications
→CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION
===CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION===
Une tentative de dialogue a été entreprise entrepris avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.
[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]
===ÉTAPES===