2 010
modifications
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SCC
,→Rescrit fiscal - intérêt général
Le [https://fr.wikipedia.org/wiki/Rescrit rescrit fiscal] est selon le petit Larousse : '''"procédure permettant à un contribuable de consulter l'administration centrale sur la validité d'un montage juridique qu'il a l'intention de réaliser."'''''
Pour pouvoir délivrer ces reçus fiscaux, l'organisme concerné peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il est bien d'intérêt général par la procédure du rescrit fiscal. Pour cela, il doit présenter sa demande selon un modèle de lettre, en courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques de son siège.
Le [https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246 service-public] compétent.
Le [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html formulaire].
===Phase de fonctionnement===