A3CPMSL
...
Contributeur·ice·s
Statut du projet
Concept
Statut de la publication
Publié
License
CC-by-sa-3.0 - Creative Commons Attribution CC-by-sa-3.0 France
Inspiration
Améliorer la structure administrative d'A3CP
Fichiers source
Machines
Matériaux
Lien
Sommaire
A3CP EN QUELQUES MOTS
ANALYSE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE
Procès-verbal de l'AG constitutive
RAPPEL JURIDIQUE
L’assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a lieu avant la création officielle et définitive de l’organisation associative.
Elle permet notamment :
- Désigner les dirigeants de l’organisme
- Fixer les règles essentielles à son fonctionnement
- Officialiser l’adoption des statuts
La loi 1901 relative aux associations définit le statut juridique des différentes formes d’associations. Par principe, une association est à but non lucratif (ce qui n’interdit pas la recherche de sources de financement). Néanmoins, elle peut tout de même mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle (cela pourra avoir des conséquences fiscales).
L’association est un contrat par lequel deux personnes, au moins, “mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.
LA CONSTITUTION D'A3CP
L’association A3C Presqu’île a été créée par l’assemblée générale constitutive du 2 avril 2019, qui s’est réuni à 10 heures, au 1er rue du Languernais – St Molf (44350).
Le procès-verbal de cette assemblée comporte quatre résolutions :
- Première résolution : Constitution de l’association
- Deuxième résolution : Adoption des statuts
- Troisième résolution : Nomination des membres du bureau
- Quatrième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale a désigné Régis Leruste en qualité de président de séance et Marie Surel en qualité de secrétaire de séance. L’association a été créée à l’unanimité sous l’empire de la loi du 1er juillet 1901.
Les membres du bureau ont été nommé durant cette assemblée générale pour une durée d’un exercice social, c’est-à-dire pour une durée d’un an. Ainsi Monsieur Régis Leruste a été nommé président et Monsieur Bruno Leruste trésorier.
Dans la dernière résolution l’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités requises (formalités de déclaration, de publicité, demande d’attribution d’un numéro SIREN).
LES DIFFÉRENTES FORMES D'ASSOCIATION
Il existe différentes formes d’associations, ayant chacune des droits différents :
- Association déclarée : Déclarée à la préfecture et ayant fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel. Permet d’acquérir la personnalité juridique.
- Association agréée : Par décision ministérielle. Elle jouit de nombreux avantages, notamment financier (subventions et dons).
- Association reconnue d’utilité publique (RUP) : Permet de bénéficier d’une certaine notoriété. Certaines conditions sont nécessaires : Œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d'un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans.
- Association reconnue d’intérêt général : Offre des avantages fiscaux.
LA FORME D'A3CP
L’association A3C Presqu’île est, par le fait de la première résolution de l’AG constitutive “constitution de l’association” déclarée et rendue publique en conformité avec les articles 5 et 6 de la loi de juillet 1901.
- A3C Presqu’île est donc une association déclarée (à la sous-préfecture de Châteaubriant), personne morale, bénéficiant de la personnalité morale (Art 5).
- L’association est dite d’intérêt général si les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté, et qu’elle est gérée de manière désintéressée.
L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & RESCRIT FISCAL
La notion d’intérêt général s’apprécie au regard de trois critères :
- Une association a but non lucratif : L’association est gérée et administrée à titre bénévole ; elle ne procède à aucune distribution directe où indirecte
- Une gestion désintéressée : L’association ne procure aucun avantage à ses membres.
- Un cercle étendu de bénéficiaire : L’association n’est pas limité à un cercle restreint de personnes ; autrement dit, l’occupation de la place des membres est ouverte à tous les intéressés, sans aucun critère de distinction.
La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscal.
Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017.
AVANTAGES D'UN TEL STATUT
- Avantage fiscal : Ce statut confère un avantage fiscal accordé à chaque don offert par un particulier comme le mentionne l'article 200 du Code général des impôts. Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.
- Argument positif pour un dossier de subvention : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.
CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
- L’administration fiscale peut contrôler a posteriori la conformités de ces reçus aux dispositions légales. Le contrôle peut s’effectuer sur la forme du document, l’existence de mentions fausses, la situation de la personne émettrice.
- En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.
- Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de rescrit fiscal.
LE RESCRIT FISCAL
Le rescrit fiscal permet à l'association de s’assurer qu’elle entre dans les conditions de l’article 200 du code général des impôts.
- Il convient de déposer auprès de la direction des services fiscaux du siège de l’association une demande écrite. Il faut envoyer ce dossier sous pli recommandé avec accusé de réception.
- Il conviendra d’être vigilant dans la description des différentes activités de l’association, en gardant toujours en tête les critères de l’intérêt général.
- Des modalités et mentions sont à respecter comme sur ce modèle de dossier.
Pour information, le rescrit mécénat permet de questionner l'administration fiscale sur son éligibilité au mécénat.
LES STATUTS DE L'ASSOCIATION
RAPPEL JURIDIQUE
L'acte fondateur du contrat, signé par au moins deux personnes est un contrat appelé Statuts de l'association.
Les statuts sont soumis au principe de liberté contractuelle. Leur forme et statut varient donc librement ; néanmoins certains éléments sont vivement important. Dans certains cas des éléments peuvent être obligatoire.
COMPOSITION DES STATUTS D'A3CP
Les statuts sont composés de 14 articles
- Les articles 1 à 4 déterminent le nom, le titre, l’objet et la situation du siège social de l’association.
- L’article 5 prévoit que l’association est à durée illimitée. Autrement dit, il n’y a pas de terme qui vient provoquer de plein droit la dissolution de l’association.
- Les articles 6 à 8 prévoient que l’association est composée de d’adhérent, qui en tant que membre actif, auront payé leur cotisation annuelle. Peut adhérer à l’association toute personne ayant démontré sa motivation au bureau, sans condition, ni distinction.
- L’article 9 mentionne les situations dans lesquelles un adhérent perdre sa qualité de membre. La radiation a lieu en cas 1). De démission, 2). De décès, 3). En cas de motif grave, elle sera prononcée par le bureau.
- L’article 10 prévoit les différentes sources de ressources financières. Il dénomme les cotisations et dons ; les subventions provenant de l’Etat et des collectivités territoriales ; les ventes de produits et services.
- L’article 11 fixe les conditions des assemblées générales annuelles. Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres et elles s’imposent à tous.
- L’article 12 prévoit la possibilité de réunion une assemblée générale extraordinaire, sur demande de la moitié plus un des membres, ou si besoin est. Les modalités de convocation et de décision restent les mêmes. Néanmoins cette assemblée extraordinaire ne pourra être réunie que pour modifier les statuts ou dissoudre l’association.
- L’article 13 mentionne la composition du bureau, élu annuellement par l’assemblée générale. Il est composé du président et d’un trésorier. De nouvelles fonctions peuvent être ajoutées.
- L’article 14 prévoit les indemnités. Les fonctions sont gratuites et bénévoles, mais les frais justifiés peuvent faire l’objet d’un remboursement, sur décision du bureau.
- L’article 15 mentionne le règlement intérieur (cf ci-dessous).
- L’article 16 prévoit les conditions de la dissolution de l’association, et les modalités d’attribution des biens. Il renvoie à l’article 12 et dispose qu’en cas de dissolution des liquidateurs peuvent être nommés. L’activité pourra en outre, être dévolue à une autre association ayant des objectifs similaires.
POINT D'ATTENTION
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’existence du règlement intérieur n’est pas obligatoire, même s’il permet de préciser les règles de fonctionnements et d’organisation. Pour une association possédant un fonctionnement assez simple, les statuts complets conviennent parfaitement bien.
- Les statuts d’A3C Presqu’île répondent à ces besoins de fonctionnement et organisation.
- Il semble que le règlement ne soit pas d’une importance majeure, à moins que les règles n’évoluent et deviennent plus complexes.
Il peut être obligatoire dans certains cas – qui dans le futur pourraient concerner A3C Presqu’île :
- Association reconnue d’utilité publique
- Association bénéficiant de fonds publics
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE – 1 juin 2019
Procès-verbal de l'AG de juin 2019
L’AG ordinaire du 1er juin 2019 désigne Régis Leruste en qualité de président de séance et Arnaud Leruste en qualité de secrétaire de séance.
GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ASSOCIATION
Une unique dépense : 44€ correspondant au paiement des frais forfaitaires de création de l’association.
CHRONOLOGIE
- 02/04/2019 : L’association est constituée en AG et les documents nécessaires sont envoyés à la sous-préfecture de Châteaubriant
- Cette déclaration fait partie de la procédure initiale de déclaration d’une association. L’association ainsi créée et déclarée peut acquiert la personnalité morale et la capacité juridique.
- 15/04/2019 : Réception du récépissé de déclaration de création de l’association
- Ce récépissé contient notamment le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations. Il est important puisque nécessaire dans les démarches que l’association effectuera en son nom. (n° W443009474)
- 20/04/2019 : Réception de l’annonce au JO
- Publication au journal officiel incluse dans la procédure initiale de déclaration de l’association. C’est réellement par cette publication que l’association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique.
- Est généralement présent dans cette annonce : la date de déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.
- Il est bon d’en garder une copie afin de pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association.
- 21 et 26 avril 2019 : Réception et paiement de la facture d’un montant de 44,00€ correspondant aux frais forfaitaire par carte bancaire.
PROJETS ENVISAGÉS POUR L'ANNÉE SUIVANTE
- Prise en charge d’un étudiant pour une période de 3 à 4 mois
- Organisation de repas pour six personnes afin de leur servir un menu conçu par un des membres selon les principes suivants :
- Utilisation du SCAO
- Prise de photographie
- Rédaction de la recette sur Fablabo
FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Adhésion via un formulaire et le paiement d’un montant annuel.
- Montant de l’adhésion fixé à 20€
- Statut de membre adhérent bienfaiteur à partir de 40€
- Possibilité de faire un don
- Formulaire d’adhésion complété et annexé.
BANQUE ET ASSURANCE
Le choix de la banque s'est portée sur le crédit agricole : compte et chèque gratuits.
Le choix de l’assurance est reportée à avril 2020.
BUDGET ET DÉPENSE
Budget : Montant des cotisations + dons + subventions éventuelles
Dépenses : Frais de banque + frais de bouche + frais d’assurance + autre
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE – 18 juin 2020
Procès-verbal de l'AG de juin 2020
L’AG ordinaire du 18 avril 2020 a été réalisé par visioconférence à cause des mesures de confinement lié à l’épidémie du Covid-19.
L’AG désigne Régis Leruste en qualité de Président, et Catherine Gentric en qualité de secrétaire de séance.
GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ASSOCIATION
Comptabilité accessible sur un lien
CHRONOLOGIE
Chronologie des projets concrétisés
Conclusion de deux conventions de mécénat avec Kolabee :
- 1ère convention : Novembre et décembre 2019 : Deux ingénieurs de TMC
- 2ème convention : Mars à avril : 1 ingénieur de DECASOFT
Projets non concrétisés
- Prise en charge d’un étudiant ; Nécessité d’un budget de 1500€ pour lequel une subvention sera nécessaire.
- Organisation d’un repas pour 6 personnes avec création d’un menu
Projets envisagés pour l’année suivante
- Demande de reconnaissance d’intérêt général
- Prise en charge d’un étudiant dans le cadre d’un stage
- Organisation d’un repas pour 6 personnes (cf AG 2019)
FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Election et attribution des pouvoirs pour l’année
- Régis Leruste : président
- Bruno Leruste : Trésorier
- Arnaud Leruste : Secrétaire
Adhésion
- Le montant de l’adhésion reste inchangé
- Le formulaire d’adhésion est a envoyer avec le chèque joint à Régis Leruste, ou rempli en ligne.
BANQUE ET ASSURANCE
- La banque choisie à la précédente AG est le crédit agricole
- L’assurance choisie à l’unanimité est la MAIF avec un paiement de 110€/an.
BUDGET
- Reste inchangé dans sa composition
SUGGESTION DES ADHÉRENTS
- Proposer une information plus précise sur l’association ; auto de procédés culinaires
- Limite : SCAO, aujourd’hui prototype de référence n’est pas transportable
- Organisation de sessions invitant les adhérents à venir découvrir sur place le SCAO et les réalisations culinaires qu’il permet.
DEMARCHE RESCRIT FISCAL
CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION
Une tentative de dialogue a été entrepris avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
Un contact a été établit avec Monsieur Eric Dumond - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques. Un rendez-vous n'est pas envisageable mais un échange de mail à prit place. Monsieur Dumond a également envoyé deux pièces jointes (cf ci-dessous)
File: Fiche mécénat association.pdf
File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf
ÉTAPES
Deux étapes sont à réaliser :
- S'assurer que l'association est d'intérêt général (File: Fiche mécénat association.pdf)
- Valider que l'activité principale de l'association revête l'un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis 1-a du code général des impôts.
DOSSIER
Le dossier sera composé de trois parties comprenant :
* La lettre
* Le formulaire (File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf)
* L'argumentaire
* Annexe : copies des statuts, des procès verbaux des assemblées générales / des bilans financiers et des rapports d'activité, des contrats de partenariat ou de toute convention conclue avec des tiers finançant une partie des activités de l'association (subventions, donations, prestations de publicité, sponsoring, etc), et de tout document utile permettant de préciser les conditions réelles de fonctionnement de l'organisme.
Ce dossier, signé par l'un des dirigeants de l'association, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Direction régionale des Finances publiques:
Division des Affaires Juridiques et du Contentieux
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'appréciation se fait au regard de trois critères
- Gestion de l'organisme désintéressée : §50-§510
APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'A3CP AU REGARD DE L'ARTICLE 200 ET 238 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Détails et explication de l'article 200
- Explication supplémentaire aux §220-§350
DEMARCHE SUBVENTIONS
DEMANDE DE NUMERO SIREN
Lorsqu'une association s'enregistre, celle-ci reçoit automatiquement un numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA).
Elle peut en outre faire la démarche afin de recevoir un numéro SIRENE et SIRET, obligatoire uniquement dans certaines situations :
- Emploi de salarié
- Soumis à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.
- Demande de subventions auprès de l'Etat ou collectivités territoriales
Une association ne peut se voir attribuer qu'un seul numéro SIREN, attribué au moment de l'inscription au répertoire. Il sera composé de 9 chiffres.
L'inscription s'effectue uniquement en ligne sur le site du gouvernement. Il conviendra de joindre à cette demande en ligne une copie de l'extrait paru au JO et d'une copie des statuts. L'association recevra un certificat d'inscription.
Par la suite, l'association devra déclarer toute modification relative à son nom, objet, activités, adresse de son siège. Il faudra envoyer une copie du document officiel attestant la modification en pièce jointe de cette déclaration.
En cas de changement de situation il convient de s'adresser :
- Par courriel : Insee - Centre statistique de Metz ; CSSL - Pôle Sirene Associations ; 32 avenue Malraux ; CS 90403 ; 57008 Metz Cedex 01
- Par courrier électronique : sirene-associations@insee.fr
SUBVENTION RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Exp'R
Exp'R est un dispositif, ouvert à toute association implantée en Pays de la Loire qui permet d'initier une collaboration entre étudiants et entreprise/association sur une problématique de recherche. Il convient dans un premier temps d'identifier une problématique scientifique qui deviendra par la suite la mission du stagiaire. Une fois la problématique transmise à la région, celle-ci décidera de sa validation.
FEDER
Il existe plusieurs fonds européen de développement régional, dont un particulièrement intéressant pour A3CP puisque relatif à la recherche et développement, innovation. Il n'y a actuellement aucun appels à projets. Néanmoins il est possible de déposer une demande de subvention FEDER. Cela se fait en ligne sur e-Synergie. Il s'agit du portail de demande et de suivi de subventions Européennes pour les fonds FEDER.
L'inscription demande obligatoirement un numéro SIREN qu'il convient de se procurer (cf ci-dessus). Un contact a été établi avec Monsieur Domon aloys, Responsable du service FEDER. Il rappel que nous nous trouvons actuellement à un stade avancé de la programmation 2014-2020 et que par conséquents les crédits sont aujourd'hui relativement limités et réservés aux projets éligibles au regard de la documentation que l'on peut trouver ici.
Le cas échéant Monsieur Domon explique qu'il conviendra de leur envoyer une fiche de renseignement plus détaillée - comprenant le contenu du projet, ses objectifs, calendrier, caractère innovant, coût - afin d'échanger à son sujet et de voir s'il peut effectivement donner lieu à subventions.