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A3CPLL

51 octets ajoutés, 1 mars 2021 à 09:03
Introduction
Depuis, le 15 décembre 2020 la Commission Européenne pour la première fois semble prendre une initiative en proposant deux règlements , le Digital Market Act et le Digital Services Act, dont le but est d’harmoniser les règles du marché en ligne.
==L'obligation d'information pré-contractuelle==
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