A3CPLL : Différence entre versions

Version du 24 janvier 2021 à 14:28

Introduction

Premier exemple de liste :

• Élément de la liste à puces a
• Élément de la liste à puces b
• Élément de la liste à puces c

Deuxième exemple de liste :

1. Élément de la liste numérotée 1
2. Élément de la liste numérotée 2
3. Élément de la liste numérotée 3

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L'obligation d'information pré-contractuelle

On entend derrière l’obligation d’information pré contractuelle, les informations qui doivent apparaître sur le site, permettant à l’acheteur d’effectuer un choix d’achat.

Le vendeur se voit obligé de communiquer au consommateur, de la manière la plus transparente et claire, d’une part son identité, ses coordonnées, l’adresse du siège social et d’autre part la nature du produit, les caractéristiques exacts, le prix et le service du produit (article L221-5 du Code de la consommation).

Aussi, il doit indiquer les modalités de paiement offertes à l’acheteur (article L221-14 du Code de la consommation), le coût de la livraison du produit et de son éventuel renvoi, à la charge du consommateur sauf si le vendeur en décide autrement (article L221-23 du Code de la consommation).

Le délai et la date de livraison devra obligatoirement apparaître sur le site. A défaut d’indication, le vendeur s’engage à délivrer la prestation de service ou le produit dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.

Il a la possibilité de prévoir un droit de rétractation. Il devra obligatoirement indiquer son choix, c’est-à-dire préciser si l’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Si c’est le cas il sera nécessaire d’en indiquer ses modalités d’exercice.

Dernière précision à indiquer, il s’agit de la durée du contrat c’est-à-dire le temps où les parties seront engagées l’une envers l’autre, ainsi que l’existence et les conditions d’exercice des garanties qui sont applicables au produit.

La garantie sur la situation du vendeur

Le consommateur doit avoir accès aux informations complètes de l’entreprise auprès de laquelle il a l’intention d’effectuer son achat. C’est une obligation légale imposée au vendeur.

Il s'agit, de la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnés du vendeur (adresse mail et numéro de téléphone), la forme juridique, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Plus précisément, l’acheteur peut être intéressé de se renseigner sur la situation de l’entreprise, pour savoir si elle se trouve en procédure collective.

En France, cette information est d'ailleurs transmise sur les sites suivants : bodacc.fr, infogreffe.fr, societe.com ou dans le JAL (journal d’annonces légales) du lieu où siège l’entreprise. il est simplement nécessaire de connaître la dénomination sociale de l’entreprise ou son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés).

La livraison du produit

Le délai de livraison est une information qui doit figurer sur le site internet. En affichant un délai de livraison, le vendeur s’engage à livrer le bien ou la prestation de service en temps en temps et en heure. (Article L216-1 du Code de la consommation ).

A défaut d’information précisé sur le site, le délai de livraison maximum est de 30 jours, à partir de la conclusion du contrat.

Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat (article L216-2 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation

Le consommateur dispose d’office d’un délai de rétractation dans lequel il pourra renoncer à l’achat du bien.

L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit qu’Il lui sera alors possible de revenir sur sa décision d’achat dans un délai de 14 jours calendaire, sans pour autant avoir à se justifier.

Cette rétractation pourra s’effectuer par tous moyens en respectant tout de même les conditions de l’article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226834/2016-07-01/: avant l’expiration du délai. A Charge pour l’acheteur de conserver la preuve de sa rétractation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226832/).

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Une fois le délai de 14 jours écoulé, l’acheteur n’aura plus la possibilité de se rétracter.

A compter de la décision de rétractation transmise au vendeur, l’acheteur se voit contraint de renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le bien sera renvoyé dans son état initial, auquel cas le vendeur en supportera les conséquences.

La mise en œuvre du droit de rétractation entraine la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service.

En revanche, si le droit de rétractation est légal il ne sera pas possible de le mettre en œuvre pour les produits suivants : les CDs, jeux vidéo, logiciels ou les produits d’hygiène ou de santé, les voyages achetés en ligne, les denrées alimentaires, des biens confectionnés sur mesure les téléchargements de contenus numériques si le téléchargement a déjà commencé et que la case de renonciation à l’exercice du droit de rétractation a été coché.

La garantie légale de conformité du produit

Le principe

Le produit principal

Le produit doit être délivré à l’acheteur en étant conforme à l’usage attendu et à la description qui a été faite par le vendeur.

La garantie légale de conformité permet de couvrir l’acheteur en cas de défaut de conformité du produit qu’il a commandé en ligne.

Ce droit est une obligation imposée au vendeur.

Le défaut de conformité doit être apparu avant qu’il ne soit livré à l’acheteur. Le vendeur peut être amené à indiquer que le défaut ne provient pas d’avant la livraison mais d’après celle-ci, dans ce cas il lui incombe alors d’en apporter la preuve.

La garantie n’est pas étendue à tous les produits, elle s’applique uniquement au contrat de vente de biens corporels qu’ils soient neufs ou d’occasion et au contrat de vente de fourniture de bien à fabriquer ou à produire.

La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Pour être valable, le contrat doit avoir été conclu entre un consommateur (particulier) et un vendeur professionnel.

L'accessoire du produit

Un principe théorique a été mis en œuvre pour permettre une extension de la garantie du produit principal à ses accessoires, il s’agit de la théorie de l’accessoire : « l’accessoire suit le principal ».

Si un bien dépend d’un autre bien, il sera considéré juridiquement comme son accessoire. Pour ce faire, la théorie repose sur l’existence d’un lien de subordination d’un bien à l’autre.

La garantie légale de conformité bénéficie aussi bien au produit principal qu’aux accessoires du produit. Elle s’applique aux accessoires livrés avec le produit lui-même.

La mise en œuvre

Le produit pourra être rapporté au vendeur directement ou il est également possible de lui adresser un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier devra nécessairement être accompagné d’un justificatif d’achat, tels qu’un ticket, une facture, ou un bon de livraison.

L’acheteur aura l’opportunité de pouvoir choisir s’il souhaite se voir rembourser ou s’il préfère opter pour la réparation du produit.

Enfin, l’acheteur lésé ayant subi un préjudice occasionné par le défaut de conformité du bien sera en droit d’intenter une action en justice dans le but se voir attribuer des dommages et intérêts.

La garantie légale contre les vices cachés

La garantie commerciale

La responsabilité du service après-vente

Les recours

La médiation de la consommation