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Version du 24 janvier 2021 à 12:46
Les droits du consommateur et l'achat en ligne
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Sommaire
- 1 Introduction
- 2 L'obligation d'information pré-contractuelle
- 3 La garantie de la situation du vendeur
- 4 La livraison du produit
- 5 Le droit de rétractation
- 6 La garantie légale de conformité du produit
- 7 La garantie légale contre les vices cachés
- 8 La garantie commerciale
- 9 La responsabilité du service après-vente
- 10 Les recours
Introduction
Premier exemple de liste :
- Élément de la liste à puces a
- Élément de la liste à puces b
- Élément de la liste à puces c
Deuxième exemple de liste :
- Élément de la liste numérotée 1
- Élément de la liste numérotée 2
- Élément de la liste numérotée 3
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L'obligation d'information pré-contractuelle
On entend derrière l’obligation d’information pré contractuelle, les informations qui doivent apparaître sur le site, permettant à l’acheteur d’effectuer un choix d’achat.
Le vendeur se voit obligé de communiquer au consommateur, de la manière la plus transparente et claire, d’une part son identité, ses coordonnées, l’adresse du siège social et d’autre part la nature du produit, les caractéristiques exacts, le prix et le service du produit (article L221-5 du Code de la consommation).
Aussi, il doit indiquer les modalités de paiement offertes à l’acheteur (article L221-14 du Code de la consommation), le coût de la livraison du produit et de son éventuel renvoi, à la charge du consommateur sauf si le vendeur en décide autrement (article L221-23 du Code de la consommation).
Le délai et la date de livraison devra obligatoirement apparaître sur le site. A défaut d’indication, le vendeur s’engage à délivrer la prestation de service ou le produit dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Il a la possibilité de prévoir un droit de rétractation. Il devra obligatoirement indiquer son choix, c’est-à-dire préciser si l’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Si c’est le cas il sera nécessaire d’en indiquer ses modalités d’exercice.
Dernière précision à indiquer, il s’agit de la durée du contrat c’est-à-dire le temps où les parties seront engagées l’une envers l’autre, ainsi que l’existence et les conditions d’exercice des garanties qui sont applicables au produit.
La garantie de la situation du vendeur
Le consommateur doit avoir accès aux informations complètes de l’entreprise auprès de laquelle il a l’intention d’effectuer son achat. C’est une obligation légale imposée au vendeur.
Il s'agit, de la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnés du vendeur (adresse mail et numéro de téléphone), la forme juridique, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Plus précisément, l’acheteur peut être intéressé de se renseigner sur la situation de l’entreprise, pour savoir si elle se trouve en procédure collective.
En France, cette information est d'ailleurs transmise sur les sites suivants : bodacc.fr, infogreffe.fr, societe.com ou dans le JAL (journal d’annonces légales) du lieu où siège l’entreprise. il est simplement nécessaire de connaître la dénomination sociale de l’entreprise ou son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés).
