A3CPLL : Différence entre versions
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==L'obligation d'information pré-contractuelle== | ==L'obligation d'information pré-contractuelle== | ||
Version du 11 janvier 2021 à 11:18
Les droits du consommateur et l'achat en ligne
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Concept
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Publié
License
CC-by-sa-3.0 - Creative Commons Attribution CC-by-sa-3.0 France
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Sommaire
- 1 Introduction
- 2 L'obligation d'information pré-contractuelle
- 3 La garantie de la situation du vendeur
- 4 La livraison du produit
- 5 Le droit de rétractation
- 6 La garantie légale de conformité du produit
- 7 La garantie légale contre les vices cachés
- 8 La garantie commerciale
- 9 La responsabilité du service après-vente
- 10 Les recours
Introduction
Premier exemple de liste :
- Élément de la liste à puces a
- Élément de la liste à puces b
- Élément de la liste à puces c
Deuxième exemple de liste :
- Élément de la liste numérotée 1
- Élément de la liste numérotée 2
- Élément de la liste numérotée 3
submit lien vers ma boite mail
L'obligation d'information pré-contractuelle
On entend derrière l’obligation d’information pré contractuelle, les informations qui doivent apparaître sur le site, permettant à l’acheteur d’effectuer un choix d’achat.
Le vendeur se voit obligé de communiquer au consommateur, de la manière la plus transparente et claire, d’une part son identité, ses coordonnées, l’adresse du siège social et d’autre part la nature du produit, les caractéristiques exacts, le prix et le service du produit (article L221-5 du Code de la consommation).
Aussi, il doit indiquer les modalités de paiement offertes à l’acheteur (article L221-14 du Code de la consommation), le coût de la livraison du produit et de son éventuel renvoi, à la charge du consommateur sauf si le vendeur en décide autrement (article L221-23 du Code de la consommation).
Le délai et la date de livraison devra obligatoirement apparaître sur le site. A défaut d’indication, le vendeur s’engage à délivrer la prestation de service ou le produit dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Il a la possibilité de prévoir un droit de rétractation. Il devra obligatoirement indiquer son choix, c’est-à-dire préciser si l’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Si c’est le cas il sera nécessaire d’en indiquer ses modalités d’exercice.
Dernière précision à indiquer, il s’agit de la durée du contrat c’est-à-dire le temps où les parties seront engagées l’une envers l’autre, ainsi que l’existence et les conditions d’exercice des garanties qui sont applicables au produit.
